J.O. 87 du 13 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires

NOR : SANT0720526V


Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'arrêté no V 0334/79 du 29 août 1980 autorisant la société Laboratoires Gaucher, située 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours ;

Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Gaucher, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;

Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;

Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;

Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Gaucher par l'arrêté no V 0334/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 238-240, rue Giraudeau, 37000 Tours, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision no V 2958/06.